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Loi de Finances Rectificatives : Le décret a rattrapé le train…et les fonds spéciaux attendent leur tour

Il aura donc fallu un rappel du président de l’Assemblée nationale pour que la fameuse Loi de finances rectificative sorte enfin des limbes administratives. Le 29 juin, un premier décret — le n°2026-1236 — avait bien ordonné sa présentation au Parlement. Mais détail croustillant : le projet de loi n’était pas dans le…

Il aura donc fallu un rappel du président de l’Assemblée nationale pour que la fameuse Loi de finances rectificative sorte enfin des limbes administratives.

Le 29 juin, un premier décret — le n°2026-1236 — avait bien ordonné sa présentation au Parlement. Mais détail croustillant : le projet de loi n’était pas dans le colis. Un décret sans LFR, en quelque sorte. La bureaucratie avait envoyé l’enveloppe… sans la lettre.

Le dossier est retourné pour régularisation. Le 10 septembre, le Premier ministre demandait encore au ministre des Finances de transmettre le texte au plus tard le 15. Le 18 septembre au matin, à l’ouverture de la session extraordinaire, le président de l’Assemblée constatait que les députés attendaient toujours.

Et puis, miracle administratif : le même 18 septembre, le dossier complet arrive enfin au Secrétariat général de l’Assemblée. Lettre présidentielle, projet de LFR et nouveau décret sous le bras. Le n°2026-1645 abroge et remplace celui du 29 juin. Cette fois, le train est bien sur les rails.

Conclusion : le décret du 18 septembre n’a pas découvert la LFR. Il a réparé une procédure qui avait pris un sérieux retard.

Car en matière budgétaire, il existe une petite chose encombrante appelée le droit.

L’article 68 de la Constitution prévoit que l’Assemblée nationale vote les lois de finances dans les conditions fixées par une loi organique. Et la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 encadre précisément le contenu, la présentation, l’élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle des lois de finances.

Bref, les députés ne sont pas censés voter avec une calculette dans une main et un bandeau sur les yeux dans l’autre.

Et pendant ce temps ,les fonds spéciaux frappent à la porte

Mais l’affaire ne s’arrête pas à la LFR.

L’autre bataille, autrement plus sensible, concerne l’encadrement des fonds — ou crédits — spéciaux.

L’Assemblée nationale a engagé une réforme de la loi organique n°2020-07 pour encadrer leur régime juridique et renforcer le contrôle parlementaire. Une première proposition a toutefois été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que certaines modalités relevaient du domaine réglementaire.

Loin de ranger le dossier au placard, le Bureau de l’Assemblée a ensuite déposé une nouvelle proposition de loi organique, précisément destinée à modifier la loi organique relative aux lois de finances.

Et c’est là que le sujet devient particulièrement intéressant.

Car si la République veut parler de transparence budgétaire, elle ne peut pas éternellement laisser les crédits spéciaux évoluer dans une zone grise où le Parlement regarde passer les milliards avec des jumelles.

L’objectif de la réforme est justement de replacer les fonds spéciaux dans un cadre juridique plus précis et de permettre aux députés d’exercer un contrôle parlementaire mieux défini.

Voilà le vrai sujet.

Pas les grandes envolées de plateau télé. Pas les procès d’intention. Pas les certitudes distribuées à la louche.

Des textes. Des procédures. Des contrôles. Des comptes à rendre.

La LFR est finalement arrivée. Reste maintenant à savoir si les fonds spéciaux auront, eux aussi, droit à leur passage devant le juge le plus redouté de la République : la lumière parlementaire.

Parce qu’un budget peut se corriger. Un décret peut s’abroger.

Mais la démocratie budgétaire, elle, ne devrait jamais fonctionner à huis clos.

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